AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18SALAIRES. — Protection. Superprivilège des salariés (C. trav., art. L. 143-11-1). Condition d'application. Ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Situation personnelle de l'employeur. Prise en compte (non)

SALAIRES. — Protection. Superprivilège des salariés (C. trav., art. L. 143-11-1). Condition d'application. Ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Situation personnelle de l'employeur. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 50247 : J.O Déb. Ass. Nat. 10décembre 1984. p. 5441). M. Antoine Gissinger appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur la situation de certains salariés qui ne semblent pouvoir bénéficier du Fonds nationalde garantie des salaires. C'est notamment le cas de ceux qui, appartenant à une entreprise dirigée par une personne dont les antécédents judiciaires lui interdisaient toute activité commerciale, sont licenciés au cours de la procédure de mise en liquidation judiciaire (...)

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N°18 . 1985-05-01


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