AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18VALEURS MOBILIÈRES. — Obligations. Obligations avec bons de souscription. Exercice de l'option de souscription. Actions. Négociabilité immédiate (oui)

VALEURS MOBILIÈRES. — Obligations. Obligations avec bons de souscription. Exercice de l'option de souscription. Actions. Négociabilité immédiate (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 19769 : J.O. Déb. Sénat 13 décembre 1984, p. 1996). M. Jean Arthuis rappelle à M. le Ministre de la justice que la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 (J.C.P. 1983, III, 53616 et 53935) sur le développement des investissements et la protection de l'épargne n'a pas prévu en ce qui concerne l'émission d'obligations avec bons de souscription la possibilité, lorsque l'option de souscription a été exercée, de négocier les actions ainsi obtenues tant que les dirigeants de la société n'ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1985-05-01


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