AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Réglementation. Infractions relevées. Enquête

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Réglementation. Infractions relevées. Enquête

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 55409 : J.O. Déb. Ass. Nat. 26 novembre 1984, p. 5150). M. Jean Rigaud demande à M. le Ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer le nombre d'infractions relevées par l'inspection du travail à la suite d'accidents du travail pour chacune des catégories de travailleurs suivants : agents de l'État, agents des collectivités locales, salariés du secteur privé, salariés du secteur nationalisé. Il lui demande également de préciser le nombre de poursuites pénales engagées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1985-05-01


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