Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

Un notaire, condamné à payer aux vendeurs d'un immeuble une partie du prix de celui-ci, pour avoir fait offrir à ces vendeurs des garanties illusoires et n'avoir pas attiré leur attention sur les risques courus à traiter avec des acquéreurs ne disposant pas de fonds personnels, avait assigné son assureur pour être garanti. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui l'a débouté de sa demande, au motif qu'en faisant assurer sa défense devant le Tribunal, l'assureur n'avait pas entendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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