Procédure civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire. La notification d'un jugement d'adjudication doit être préalable à son exécution par l'ordonnance du juge des référés ordonnant l'expulsion du propriétaire saisi. Dès lors la régularisation de la procédure par une signification du jugement d'adjudication, postérieure à l'appel interjeté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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