Radiodiffusion-Télévision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

Par un arrêt d'assemblée rendu le 16 avril 1986, le Conseil d'État a considéré que l'article 4 du Cahier des charges de la cinquième chaîne de télévision annexé au décret du 18 janvier 1986 n'était pas conforme aux exigences de la loi. L'illégalité dont est ainsi entaché le cahier des charges affecte l'ensemble des conditions dans lesquelles le concessionnaire est autorisé à diffuser des oeuvres cinématographiques de longue durée telles que ces conditions sont fixées par l'article 4 de cet acte ; (...)

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N°18 . 1986-04-30


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