Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

Dans le cas où un cyclomotoriste s'apprêtant à dépasser par la droite une automobile immobilisée sur la voie de gauche de la chaussée est monté sur le trottoir et ayant heurté un arbre a subi des blessures, doit être annulé par application des articles 1 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter la victime de sa demande en réparation de son préjudice, a retenu que la chute de l'intéressé ne pouvait être imputée au fait de l'automobile, sans préciser si ce véhicule était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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