Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute du conducteur est de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dans un accident. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'indemnisation d'un cyclomotoriste, a retenu que les éléments de fait établissent l'intervention active dans la réalisation du dommage de l'automobile présente sur les lieux, sans rechercher si la faute retenue par la juridiction pénale à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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