AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Établissement public. Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (F.I.O.M.). Établissement public à caractère industriel et commercial. Mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial. Garantie de crédit. Compétence judiciaire.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Établissement public. Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (F.I.O.M.). Établissement public à caractère industriel et commercial. Mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial. Garantie de crédit. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

Commentaires par Lucienne FERNANDEZ

EXTRAIT *

Trib. Conflits 12 novembre 1984, req. n° 2338 ; Société Interfrost c. F.I.O.M. Le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (F.I.O.M.) créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial. L'engagement litigieux du F./.O.M., tendant à la garantie d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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