AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18FONDS DE COMMERCE. — Vente. Fonds donné en location-gérance. Absence de fraude ou d'intention spéculative. Conditions d'exploitation personnelle. Dispense [Ed. N, 11,85, p. 193] .

FONDS DE COMMERCE. — Vente. Fonds donné en location-gérance. Absence de fraude ou d'intention spéculative. Conditions d'exploitation personnelle. Dispense [Ed. N, 11,85, p. 193] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

Commentaires par Jean Guirec RAFFRAY

EXTRAIT *

Limoges, 1re Ch. civ., 13 mai 1985 ; Delle Juin c. Min. Pub. L'acquéreur d'un fonds de commerce donné en location-gérance contre lequel la preuve d'aucune fraude ni intention spéculative n'est établie et alors que l'acquisition est liée à son activité professionnelle doit être dispensé des conditions d'exploitation personnelle prévues à l'article 4 de la loi du 20 mars 1956. LA COUR ; — Faits et procédure : — Suivant acte reçu par M X..., notaire à ..., le 29 février 1984, M Juin, agent commercial (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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