AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Licenciement économique. Procédure. Comité d'entreprise. Assistance. Expert-comptable. Cabinet d'expert-comptable. Collaborateur n'ayant pas la qualité d'expert-comptable. Honoraires. Répétition de l'indu (oui).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Licenciement économique. Procédure. Comité d'entreprise. Assistance. Expert-comptable. Cabinet d'expert-comptable. Collaborateur n'ayant pas la qualité d'expert-comptable. Honoraires. Répétition de l'indu (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

Commentaires par Yves FROMONT

EXTRAIT *

Lyon, 1 Ch. civ., B, 11 juillet 1985 ; S.A. Desarbre c. Cabi net P... S.A. Selon les termes de l'article L. 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4 ; il peut également se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique d'ordre structurel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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