AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Commission nationale technique. Fixation. Réduction de la majoration appliquée par la Caisse régionale d'assurance maladie. Travaux de peinture accessoirement pratiqués par l'entreprise. Aggravation des risques très faible

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Commission nationale technique. Fixation. Réduction de la majoration appliquée par la Caisse régionale d'assurance maladie. Travaux de peinture accessoirement pratiqués par l'entreprise. Aggravation des risques très faible

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 février 1986 ; Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France c. Société Diffusion Réparation Automobile « S.A.D.R.A. »). Après avoir estimé hors de toute dénaturation, sans nier la réalité de travaux de peinture, qu'il résultait des constatations effectuées qu'accessoirement pratiqués par l'entreprise, ils consistaient essentiellement en des retouches et correspondaient à une activité très limitée, la commission nationale technique qui en déduit, dans l'exercice de son pouvoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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