AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Mise en cause de personnes ni parties ni représentées en première instance. Recevabilité. Conditions. Évolution du litige. Non-comparution en première instance de l'auteur de l'appel en cause (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Mise en cause de personnes ni parties ni représentées en première instance. Recevabilité. Conditions. Évolution du litige. Non-comparution en première instance de l'auteur de l'appel en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 février 1986 ; S.C.I. Maréchal Foch). L'évolution du litige permettant d'appeler en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient pas parties en première instance implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; tel n'est pas le cas de la non-comparution en première instance de l'auteur de l'appel en cause (pourvoi c. Metz 16 décembre 1981).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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