AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18ASSURANCES SOCIALES. — Assurance invalidité. Bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie. Classement dans la 3e catégorie (non). Assistance d'une tierce personne uniquement pour un acte essentiel de la vie courante. Décision de la Commission nationale technique

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance invalidité. Bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie. Classement dans la 3e catégorie (non). Assistance d'une tierce personne uniquement pour un acte essentiel de la vie courante. Décision de la Commission nationale technique

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 février 1986 ; Mme Bosquillon c. C.P.A.M. de Calais). Une assurée invalide titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ne peut prétendre à être classée dans la troisième catégorie dès lors que la commission nationale technique a relevé, après avis de son médecin qualifié, que l'invalidité dont l'assurée était atteinte à la date considérée ne nécessitait pas d'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, distincte de l'aide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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