AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Remboursement aux praticiens. Indemnités de déplacement. Conditions. Déplacement au domicile du malade. Déplacement à une clinique pour pratiquer des électrocardiogrammes (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Remboursement aux praticiens. Indemnités de déplacement. Conditions. Déplacement au domicile du malade. Déplacement à une clinique pour pratiquer des électrocardiogrammes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 février 1986 ; C.P.A.M. de Nancy c. Dr. Genot). Il résulte de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement des praticiens sont remboursés, en sus de la valeur propre de l'acte. Encourt la cassation la décision qui accorde à un médecin des indemnités de déplacement pour des électrocardiogrammes pratiqués (...)

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SOURCES

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N°18 . 1986-04-30


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