AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Cotisation. Nouvel assuré. Cotisation forfaitaire minimale à l'assurance maladie maternité (D. 28 septembre 1974, art. 4 et 5). Application à un commerçant devenu artisan (non)

ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Cotisation. Nouvel assuré. Cotisation forfaitaire minimale à l'assurance maladie maternité (D. 28 septembre 1974, art. 4 et 5). Application à un commerçant devenu artisan (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 février 1986 ; Caisse Mutuelle Régionale de Midi-Pyrénées c. Ardanouy). Les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 prévoyant pour les assurés, nouveaux inscrits, une cotisation minimale forfaitaire au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ne s'appliquent pas à un commerçant qui, bien qu'ayant remplacé son activité commerciale par une activité artisanale, n'a pas cessé d'être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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