AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Automobile conduite sans permis de conduire en état de validité. Conducteur titulaire d'un permis de conduire militaire au moment de l'accident. Demande de conversion du permis de conduire militaire en permis civil antérieure à l'accident. Assureur. Garantie due. Délivrance du permis civil après l'accident. Circonstance indifférente

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Automobile conduite sans permis de conduire en état de validité. Conducteur titulaire d'un permis de conduire militaire au moment de l'accident. Demande de conversion du permis de conduire militaire en permis civil antérieure à l'accident. Assureur. Garantie due. Délivrance du permis civil après l'accident. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 février 1986 ; Cie La Concorde). La Cour d'appel qui a constaté que l'assuré, qui avait, le 25 février 1978, occasionné, avec son automobile, un accident de la circulation, avait demandé, le 10 janvier 1978, la conversion de son permis de conduire militaire en permis civil, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 1975, applicable en la cause, que cette demande avait abouti à la délivrance d'un permis civil le 1er mars 1978, et que la validité de celui-ci, obtenu (...)

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N°18 . 1986-04-30


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