AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Éléments constitutifs. Reproduction des caractéristiques techniques d'un brevet. Caractérisation. Éléments fondant la décision

BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Éléments constitutifs. Reproduction des caractéristiques techniques d'un brevet. Caractérisation. Éléments fondant la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 février 1986 ; Société Rubberia c. Société Hutchinson). C'est à bon droit que, pour déclarer valable un brevet d'invention et condamner un industriel qui avait contre fait dans ses fabrications les caractéristiques techniques protégées par ce brevet, une Cour d'appel a énoncé que la revendication unique de ce brevet, qui en définissait la portée, devait être interprétée par la description contenue dans la demande dudit brevet, dont le texte devait permettre sans y ajouter, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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