AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18BREVETS D'INVENTION. — I.N.P.I. Recours (L. 2 janvier 1968, art. 20 bis). Irrecevabilité pour tardiveté. Décision fondée (non). Cessation de l'empêchement. Appréciation uniquement à l'égard de la personne du breveté. Nécessité

BREVETS D'INVENTION. — I.N.P.I. Recours (L. 2 janvier 1968, art. 20 bis). Irrecevabilité pour tardiveté. Décision fondée (non). Cessation de l'empêchement. Appréciation uniquement à l'égard de la personne du breveté. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 février 1986 : Société Shimadzu Corporation c. Institut National de la Propriété Industrielle). Une Cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif le recours d'un breveté, de nationalité étrangère, tendant à faire restaurer les droits attachés à son brevet, européen, rédigé en langue anglaise, inapplicables en France faute de l'accomplissement en temps opportun, par suite de la négligence d'un mandataire, des formalités de dépôt de la traduction française à l'Institut National (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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