AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (D. 22 décembre 1958, art. 54 et C. sec. soc., art. R. 144-3). Défaut de signification du mémoire ampliatif à la Caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de 5 mois. Déchéance du pourvoi

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (D. 22 décembre 1958, art. 54 et C. sec. soc., art. R. 144-3). Défaut de signification du mémoire ampliatif à la Caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de 5 mois. Déchéance du pourvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., Déchéance, 19 février 1986 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Poitou-Charentes c. Prince et autre). Si l'article 54 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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