AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Chambre d'accusation. Arrêt omettant de se prononcer sur le mémoire du conseil de l'inculpé. Mémoire soulevant le défaut de prononcé de l'arrêt dans un délai raisonnable. Nullité de l'arrêt (oui) (C. proc. pén., art. 593)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Chambre d'accusation. Arrêt omettant de se prononcer sur le mémoire du conseil de l'inculpé. Mémoire soulevant le défaut de prononcé de l'arrêt dans un délai raisonnable. Nullité de l'arrêt (oui) (C. proc. pén., art. 593)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 février 1986 ; Théron). Selon l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. Tel est le cas lorsque cette juridiction ne répond pas au mémoire régulièrement déposé par le conseil de l'inculpé qui soutient que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable ce dernier doit être remis en liberté en application de l'article 5 § 3 de la Convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement