AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen tiré d'une violation de la Convention des droits de l'homme et du Pacte de New York du 19 décembre 1966. Moyen tiré de l'excès de délai raisonnable de la détention provisoire. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen tiré d'une violation de la Convention des droits de l'homme et du Pacte de New York du 19 décembre 1966. Moyen tiré de l'excès de délai raisonnable de la détention provisoire. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 février 1986 : Hellegouarch). En ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation une prétendue violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New York le 19 décembre 1966, au motif que la détention aurait excédé un délai raisonnable, le moyen est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable (pourvoi c. Paris 18 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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