AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CHÔMAGE-EMPLOI. — Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Bénéficiaires. Salariés âgés licenciés pour motif économique. Contribution patronale de 12% des salaires diminuée de la participation du salarié. Participation du salarié. Participation ne pouvant excéder la contribution patronale. Renonciation par le travailleur à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ. Limite. Montant de la participation du salarié à la contribution patronale

CHÔMAGE-EMPLOI. — Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Bénéficiaires. Salariés âgés licenciés pour motif économique. Contribution patronale de 12% des salaires diminuée de la participation du salarié. Participation du salarié. Participation ne pouvant excéder la contribution patronale. Renonciation par le travailleur à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ. Limite. Montant de la participation du salarié à la contribution patronale

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 19 février 1986 ; Société Talbot c. Thérond et autre). L'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980 en application duquel la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (F.N.E.) a été conclue, au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre l'employeur et le ministre du Travail, disposant que la contribution de 12% des salaires que doit verser l'employeur est diminuée de la participation du salarié, il en résulte que cette dernière participation, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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