AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Concession par une ville de l'exploitation de son casino municipal. Concession de service publie (oui). Contrat administratif (oui). Compétence administrative d'ordre public (oui). Possibilité d'y déroger (non)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Concession par une ville de l'exploitation de son casino municipal. Concession de service publie (oui). Contrat administratif (oui). Compétence administrative d'ordre public (oui). Possibilité d'y déroger (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi). 18 février 1986 ; Ville de Biarritz). Les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d'ordre public par le jeu d'une clause attributive de juridiction. En l'espèce, il ressortait tant de l'objet que de l'ensemble des stipulations du contrat relatif à la concession par une ville de l'exploitation de son casino municipal, contrat conclu dans l'intérêt du développement touristique et balnéaire de cette ville, et comportant une clause attribuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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