AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Reliquat non encore fixé de congé à prendre. C. trav., art. L. 223-14

CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Reliquat non encore fixé de congé à prendre. C. trav., art. L. 223-14

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 février 1986 : Duval). Sauf accord des parties au contrat de travail l'existence d'un reliquat de congé à prendre qui n'est pas encore fixé, n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat, mais ouvre seulement droit, en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, à une indemnité compensatrice de congés payés (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc., 5 janvier 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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