AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. A) Procédure. Condamnation pour défaut de permis de construire. Déclaration de pourvoi pour les seules réparations civiles. Effet. B) Sanction. Condamnation à démolir la construction irrégulièrement édifiée. Décision fondée (oui). C. urbanisme, art. L. 480-5 et L. 480-7

CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. A) Procédure. Condamnation pour défaut de permis de construire. Déclaration de pourvoi pour les seules réparations civiles. Effet. B) Sanction. Condamnation à démolir la construction irrégulièrement édifiée. Décision fondée (oui). C. urbanisme, art. L. 480-5 et L. 480-7

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 février 1986 ; Capus). Lorsqu'aux termes de sa déclaration de pourvoi en cassation le prévenu a déclaré se pourvoir contre l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui concerne les réparations civiles seulement, il en résulte que l'intéressé n'a entendu contester ni la déclaration de culpabilité du chef de défaut de permis de construire ni la condamna tion à l'amende, mais seulement la démolition sous astreinte de l'immeuble litigieux ordonnée par les juges. En ordonnant au prévenu de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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