AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. Signature à une date où le contrat de travail n'était ni expiré ni résilié. Nullité. Droit du salarié de demander le versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. Signature à une date où le contrat de travail n'était ni expiré ni résilié. Nullité. Droit du salarié de demander le versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 février 1986 ; Société Metanic c. Raigè). Si une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été conclue avant notification du licenciement mais en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe, les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au reçu pour solde de tout compte. Par suite, lorsqu'au moment où a été signé le reçu pour solde (...)

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N°18 . 1986-04-30


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