AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Conditions. Poursuite de la même exploitation (non). Bail d'un Immeuble aménagé pour la pisciculture. Fin du bail. Transport par le locataire des truites, alevins et oeufs dans une autre installation lui appartenant. Retour de l'immeuble dans le patrimoine du bailleur. Maintien des contrats de travail (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Conditions. Poursuite de la même exploitation (non). Bail d'un Immeuble aménagé pour la pisciculture. Fin du bail. Transport par le locataire des truites, alevins et oeufs dans une autre installation lui appartenant. Retour de l'immeuble dans le patrimoine du bailleur. Maintien des contrats de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 19 février 1986 ; Société civile agricole du Moulin de Broeucq c. Le Vasseur de Fernehem de Bournonville et autres). Dès lors que le bail d'un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture a pris fin et que le locataire a transporté dans une autre installation piscicole lui appartenant l'ensemble des truites, alevins et oeufs, ce n'est pas une entreprise, mais un immeuble qui a fait retour dans le patrimoine du bailleur, si les truites, alevins et oeufs constituaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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