AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Conditions. Continuation de la même entreprise. Perte d'un marché (non). Transfert d'une branche d'activité possédant une organisation autonome au sein de la société dont le marché a été résilié (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Conditions. Continuation de la même entreprise. Perte d'un marché (non). Transfert d'une branche d'activité possédant une organisation autonome au sein de la société dont le marché a été résilié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 février 1986 ; Société Avions Marcel Dassault, Bréguet-Aviation dite A.M.D.-B.A. c. Société Le Gardiennage Industriel de la Seine et autres). Si une modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché, elle peut procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée, au sein de la société dont le marché a été résilié, d'une organisation autonome (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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