AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salariée. Secrétaire médicale. Mauvaise qualité des services. Preuve. Attestations des médecins. Reproches circonstanciés. Appréciation souveraine des juges du fond

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salariée. Secrétaire médicale. Mauvaise qualité des services. Preuve. Attestations des médecins. Reproches circonstanciés. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 20 février 1986 ; Dame Durand c. Société civile de moyens « Cabinet Médical 22 Montgrand »). Après avoir relevé que les médecins, dont les attestations étaient produites, à supposer qu'ils soient associés au sein de la société civile au service de laquelle était la salariée en qualité de secrétaire médicale, étaient également les utilisateurs des services de celle-ci. la Cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, estime que les reproches circonstanciés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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