AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cessation de l'entreprise. Force majeure (non). Employeur. Obligation d'observation du délai-congé ou à défaut de versement de l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 122-12)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cessation de l'entreprise. Force majeure (non). Employeur. Obligation d'observation du délai-congé ou à défaut de versement de l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 122-12)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 19 février 1986 : Société Recticel c. Monteil et autres). Il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 122-12 du Code du travail que, sauf en cas de force majeure, la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé ou, à défaut, de verser une indemnité compensatrice de préavis (pourvoi c. Cons. prud'h. Tulle 20 décembre 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement