AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Rupture antérieure à une décision administrative autorisant l'employeur à anticiper la fin du stage. Compétence du juge judiciaire (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Rupture antérieure à une décision administrative autorisant l'employeur à anticiper la fin du stage. Compétence du juge judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 20 février 1986 ; Demoiselle Ghilardi). Lorsqu'un salarié a été embauché par une entreprise, et non par l'État, il appartient aux juges du fond d'en tirer les conséquences en se prononçant sur les effets de la rupture de la relation de travail intervenue antérieurement à une décision administrative autorisant l'employeur à anticiper la fin du stage (pourvoi c. Cons. prud'h. Forbach, sect. com., 24 novembre 1982).

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N°18 . 1986-04-30


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