AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Droits et obligations des parties. Renonciation à un droit. Caractérisation (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Droits et obligations des parties. Renonciation à un droit. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 février 1986 ; Beauquis es qualités). Une société ne peut se voir opposer comme preuve d'une renonciation au bénéfice de ses droits des actes passés en fraude de ceux-ci par son propre président afin de favoriser une autre personne morale dans laquelle il est directement intéressé (pourvoi c. Nîmes 9 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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