AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de chauffage et de distribution des fluides thermiques. Art. 9. Licenciement constitué par une modification des conditions de travail portant sur un élément essentiel

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de chauffage et de distribution des fluides thermiques. Art. 9. Licenciement constitué par une modification des conditions de travail portant sur un élément essentiel

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 20 février 1986 ; Bourgault). Pour constituer un licenciement en application de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides thermiques, la modification des conditions de travail doit avoir porté sur un élément essentiel (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 22 novembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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