AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective du travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux. Convention annulant et remplaçant la Convention collective du 30 mai 1977. Absence de toute disposition concernant le calcul de la prime de panier. Calcul de la prime de panier fixée antérieurement par l'annexe 2 de la Convention collective du 30 mai 1977. Application (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective du travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux. Convention annulant et remplaçant la Convention collective du 30 mai 1977. Absence de toute disposition concernant le calcul de la prime de panier. Calcul de la prime de panier fixée antérieurement par l'annexe 2 de la Convention collective du 30 mai 1977. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 20 février 1986 ; Société Creusot-Loire c. Lafond et autres). L'article 31 c de la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux en date du 30 mai 1977 accorde une indemnité de panier pour tout salarié dont l'horaire comporte au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6 heures, ainsi qu'à tout salarié qui prolonge exceptionnellement une journée de travail au-delà de 23 heures ou qui, exceptionnellement, commence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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