AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Présence d'un défenseur à l'audience (C. proc. pén., art. 317). Violation des droits de la défense (non)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Présence d'un défenseur à l'audience (C. proc. pén., art. 317). Violation des droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 février 1986 ; Tir). Les droits de la défense n'ont pas été violés lorsque celle-ci a été assurée devant la Cour d'assises dans les conditions prévues à l'article 317 du Code de procédure pénale (pourvoi c. C. Ass. Bouches-du-Rhône 21 mai 1985).

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N°18 . 1986-04-30


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