AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. Convention homologuée. Force exécutoire. C. civ., art. 279, ai. 1. Extension aux stipulations faisant corps avec la convention (oui)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. Convention homologuée. Force exécutoire. C. civ., art. 279, ai. 1. Extension aux stipulations faisant corps avec la convention (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 février 1986 ; M. L...). Selon l'article 279 alinéa 1er du Code civil la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Lorsqu'une telle convention mentionne que le mari recevait en propriété un immeuble commun moyennant le versement d'une soulte, et qu'un renvoi paraphé précise que cette soulte avait déjà été intégralement versée hors la comptabilité du notaire, cette stipulation, faisant (...)

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N°18 . 1986-04-30


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