AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Pourvoi contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état. Décision concernant une mesure provisoire. Arrêt intervenu au cours de l'instance en conversion d'une séparation de corps en divorce. Recevabilité du pourvoi (non)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Pourvoi contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état. Décision concernant une mesure provisoire. Arrêt intervenu au cours de l'instance en conversion d'une séparation de corps en divorce. Recevabilité du pourvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 19 février 1986 ; Mme T...). Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Dès lors, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui, rendu sur appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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