AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Procédure. Compétence du Trib. gr. inst. Demande de prorogation du délai de l'art. 691, C.G.I. Demande à l'appui d'une contestation d'un avis de mise en recouvrement. Décision d'incompétence au motif que le rejet par le directeur des impôts constitue une mesure administrative. C.G.I., Annexe III, art. 266 bis et L. proc. fisc., art. L.199. Violation (oui)

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Procédure. Compétence du Trib. gr. inst. Demande de prorogation du délai de l'art. 691, C.G.I. Demande à l'appui d'une contestation d'un avis de mise en recouvrement. Décision d'incompétence au motif que le rejet par le directeur des impôts constitue une mesure administrative. C.G.I., Annexe III, art. 266 bis et L. proc. fisc., art. L.199. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 février 1986 ; S.C.I. de Serre-Chevalier c. Directeur général des impôts). Un Tribunal qui, pour déclarer irrecevable la demande de prorogation de délai formée devant lui par un acquéreur de terrains, qui avait bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement moyennant l'engagement, non respecté, pris par lui d'y construire des bâtiments d'habitation dans le délai de quatre ans, a retenu que la décision de rejet d'une telle demande prise par le Directeur des impôts compétent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement