AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Intérêts moratoires. Point de départ. Trois mois après la signification de l'arrêt fixant le dédommagement (C. expr., art. R. 13-78). Attribution des intérêts sur le reliquat d'une indemnité dû à compter de la demande de ces intérêts (non). Cassation

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Intérêts moratoires. Point de départ. Trois mois après la signification de l'arrêt fixant le dédommagement (C. expr., art. R. 13-78). Attribution des intérêts sur le reliquat d'une indemnité dû à compter de la demande de ces intérêts (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 février 1986 ; Ville de Marseille). Les juges du second degré ne sauraient accorder à un exproprié les intérêts produits par le reliquat d'une indemnité d'expropriation qui lui est dû à compter de la date où la demande en a été formée par l'acte signifiant un précédent arrêt réglant ledit dédommagement, alors que, en application de l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation, les intérêts ne pouvaient prendre effet que trois mois après cette signification (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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