AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière pénale). Signification d'un exploit. Impossibilité de délivrance à la personne. Mention obligatoire de l'exploit. Défaut. Cassation

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière pénale). Signification d'un exploit. Impossibilité de délivrance à la personne. Mention obligatoire de l'exploit. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 février 1986 ; Sternenfeld). Nul ne peut être jugé sans être entendu ou appelé. Il résulte de l'article 555 du Code de procédure pénale, selon lequel l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l'intéressé, que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification doivent être mentionnées dans l'exploit (pourvoi c. Paris 23 mars 1984).

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N°18 . 1986-04-30


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