AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe contre le maître de l'ouvrage. A) Conditions remplies (non). L. 31 décembre 1975, art. 3. B) Lettre de change tirée par l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage. Escompte par une banque. Transmission de droit de la provision à la banque au profit de l'entrepreneur (oui). Transmission antérieure à l'action du sous-traitant. Maître de l'ouvrage n'ayant plus la qualité de débiteur

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe contre le maître de l'ouvrage. A) Conditions remplies (non). L. 31 décembre 1975, art. 3. B) Lettre de change tirée par l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage. Escompte par une banque. Transmission de droit de la provision à la banque au profit de l'entrepreneur (oui). Transmission antérieure à l'action du sous-traitant. Maître de l'ouvrage n'ayant plus la qualité de débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 18 février 1986 ; Sté Chopin et autres c. Sté Nancéenne de crédit industriel). C'est à bon droit que des sous-traitants, agissant directement en justice contre le maître de l'ouvrage pour avoir paiement du montant de leurs prestations, ont été déboutés de leur action. La Cour d'appel a retenu, d'une part. que l'entrepreneur principal n'avait pas fait accepter expressément les sous-traitants par le maître de l'ouvrage ou fait agréer expressément par lui les conditions de paiement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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