AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18PEINES. — Peine criminelle. Absorption de la peine correctionnelle (Art. 5, C. pén.). Condamnation à 5 mois d'emprisonnement pour proxénétisme. Arrêt de la Cour d'assises. Peine de 5 ans de réclusion criminelle pour viol. Absorption nécessaire des 5 mois par la peine de 5 ans de réclusion criminelle

PEINES. — Peine criminelle. Absorption de la peine correctionnelle (Art. 5, C. pén.). Condamnation à 5 mois d'emprisonnement pour proxénétisme. Arrêt de la Cour d'assises. Peine de 5 ans de réclusion criminelle pour viol. Absorption nécessaire des 5 mois par la peine de 5 ans de réclusion criminelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 17 février 1986 ; Zoppi). Des dispositions de l'article 5 du Code pénal, il résulte qu'une peine criminelle absorbe la ou les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours. Spécialement, dès lors qu'un individu a été condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire par la Cour d'appel, pour proxénétisme et à une peine de cinq ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la Cour d'assises pour viol et que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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