AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18PÉREMPTION D'INSTANCE. — Champ d'application. Saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes (non). C. trav., art. R. 516-26 antérieur au D. n° 82-1073, 15 décembre 1982. Saisine incombant au secrétariat-greffe. Absence de diligence pendant deux ans. Imputabilité au demandeur (non). Opposabilité de l'exception de péremption (non)

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Champ d'application. Saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes (non). C. trav., art. R. 516-26 antérieur au D. n° 82-1073, 15 décembre 1982. Saisine incombant au secrétariat-greffe. Absence de diligence pendant deux ans. Imputabilité au demandeur (non). Opposabilité de l'exception de péremption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 février 1986 ; Société des Lingeries parisiennes c. Massard). Il résulte des dispositions de l'article R. 516-26 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982, que la saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, à la suite du renvoi de l'affaire à ce bureau par le conseiller prud'homme rapporteur, n'incombe pas aux parties, mais au secrétariat-greffe. Une partie ne peut pallier la négligence de ce service par la mise en oeuvre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement