AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Action publique. Action civile. Acte de poursuite et d'instruction pendant le délai. Acte interruptif (oui). Acte interruptif à l'égard de tous les participants à l'infraction et à l'égard de toutes les victimes

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Action publique. Action civile. Acte de poursuite et d'instruction pendant le délai. Acte interruptif (oui). Acte interruptif à l'égard de tous les participants à l'infraction et à l'égard de toutes les victimes

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 février 1986 ; La Société de construction métallurgique de Gauchy et autres). Si selon l'article 10 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être exercée devant la juridiction répressive après le délai d'expiration de l'action publique, tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans ce délai interrompt la prescription des actions tant publiques que civiles non seulement à l'égard de tous les participants à l'infraction, mais encore à l'égard de toutes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement