AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — interruption. Citation directe à la requête de la partie civile. Acte interruptif. Conditions. Dénonciation au ministère public avant la date de comparution à l'audience du prévenu. Défaut. Notification postérieure à l'audience. Acte interruptif (non). Nullité de la poursuite

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — interruption. Citation directe à la requête de la partie civile. Acte interruptif. Conditions. Dénonciation au ministère public avant la date de comparution à l'audience du prévenu. Défaut. Notification postérieure à l'audience. Acte interruptif (non). Nullité de la poursuite

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 18 février 1986 ; Knobelspiess). Si la citation ne peut mettre en mouvement l'action publique tant que sa notification au ministère public n'a pas été effectuée, elle constitue néanmoins un acte de poursuite interruptif de prescription, mais à la condition que cette dénonciation intervienne avant la date à laquelle le prévenu est appelé à comparaître aux termes de la citation introductive d'instance. La notification opérée postérieurement à cette comparution ne peut avoir pour effet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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