AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18PRESTATIONS FAMiLIALES. - Répétition de l'indu. Obstacle à la restitution intégrale. Préjudice anormal de l'assuré. Père en pré-retraite et enfant inscrit au chômage (oui)

PRESTATIONS FAMiLIALES. - Répétition de l'indu. Obstacle à la restitution intégrale. Préjudice anormal de l'assuré. Père en pré-retraite et enfant inscrit au chômage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 février 1986 ; C.A.F. du Morbihan c. Époux Kerzerho). Si la perception de prestations indues autorise les Caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire, et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des Caisses, en cas de paiement indu de prestations, peut se trouver engagée en raison d'une erreur grossière commise lors de leur versement ou du préjudice anormal subi par l'assuré du fait de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement