AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. A) Demande requérant l'affichage du jugement. Demande fondée sur la demande initiale et formée à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci. Appel (non). C. trav., art. R. 517-4. B) C. trav., art. R. 517-5. Application à une demande reconventionnelle jugée irrecevable. Cassation

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. A) Demande requérant l'affichage du jugement. Demande fondée sur la demande initiale et formée à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci. Appel (non). C. trav., art. R. 517-4. B) C. trav., art. R. 517-5. Application à une demande reconventionnelle jugée irrecevable. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 19 février 1986 ; Société Européenne de Propulsion « SEP. » c. Noël et autres). 1° Lorsque le défendeur s'est borné à requérir l'affichage du jugement, cette seule demande, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts au cas du rejet de celle-ci, n'est pas, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 517-4 du Code du travail, de nature à rendre le jugement du conseil de prud'hommes susceptible d'appel. 2° Selon l'article (...)

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N°18 . 1986-04-30


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