AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Étendue. Difficulté d'exécution. Médecin du travail licencié. Remise des clefs d'une armoire contenant des dossiers médicaux en exécution d'une décision de justice. Armoire contenant aussi des notes personnelles du médecin non retirées des dossiers médicaux. Impossibilité d'accès de l'employeur aux dossiers médicaux. Risque de violation du secret médical. Nécessité de recours au juge

RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Étendue. Difficulté d'exécution. Médecin du travail licencié. Remise des clefs d'une armoire contenant des dossiers médicaux en exécution d'une décision de justice. Armoire contenant aussi des notes personnelles du médecin non retirées des dossiers médicaux. Impossibilité d'accès de l'employeur aux dossiers médicaux. Risque de violation du secret médical. Nécessité de recours au juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 20 février 1986 ; Dame Foures). Lorsqu'un médecin du travail, licencié par une association médico-sociale inter-entreprises, n'a pas retiré les notes personnelles pouvant être incluses dans les armoires qui renferment les dossiers médicaux et dont il s'est borné à remettre les clés en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel et n'a renoncé que postérieurement à cette faculté, l'employeur ne peut jusqu'à cette renonciation, prendre le risque de laisser accéder aux dossiers médicaux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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