AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Astreintes. Liquidation provisoire des astreintes qu'il a prononcées (nouveau C. proc. civ., art. 491)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Astreintes. Liquidation provisoire des astreintes qu'il a prononcées (nouveau C. proc. civ., art. 491)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 février 1986 ; Union des Coopérateurs d'Alsace c. Munsch). De l'article 491 du nouveau Code de procédure civile il résulte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées (pourvoi c. Colmar 26 juillet 1984).

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N°18 . 1986-04-30


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